En application de la délibération n° 2010/31 du 15 juin 2010 du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide au permis de conduire peut être attribuée à des demandeurs d’emploi inscrits. Cette délibération fait l'objet d'une instruction PE_CSP_2010_127 du 21 juillet 2010, publiée au BOPE n° 2010-53 du 22 juillet 2010.



Délibération n° 2010/31 du 15 juin 2010
Versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi (BOPE n° 45 du 21 juin 2010)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26,

Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu l’instruction de Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009,

Après en avoir délibéré le 15 juin 2010, décide :

Article I - Une aide à l’obtention du permis de conduire automobile peut être versée aux demandeurs d’emploi, visés à l’article II de l’annexe 1 de la délibération n° 2008/04 susvisée du 19 décembre 2008, pour lesquels l’absence d’un tel permis constitue un frein à l’accès à l’emploi.

Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi, âgé d’au moins 18 ans, doit en outre justifier d’une période d’inscription continue d’au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi, sauf dérogation justifiée par une promesse d’embauche nécessitant le permis de conduire.
Il ne doit pas pouvoir bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis de conduire automobile proposé par un organisme public ou privé.

Cette aide financière d’un montant forfaitaire de 1 200 euros est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis de conduire automobile.
Elle ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Le montant de cette aide s’impute sur l’enveloppe allouée aux aides visées à l’annexe 1 de la délibération n° 2008/04 susvisée du 19 décembre 2008.

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans le mois suivant l’inscription en auto-école.

Les pièces justificatives à fournir, les modalités de versement de l’aide ainsi que toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette aide sont définies par décision du directeur général.

Article II - La délibération n° 2009/62 du 5 novembre 2009 est abrogée.

Article III - Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.