CoNtRaT dE PrOfEsSiOnNaLiSaTiOn

Contrat de professionnalisation

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social crée le contrat de professionnalisation.
Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Il peut dans certains cas s’accompagner d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont la nature varie en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l’employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Employeurs concernés

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat.
Sont également concernées les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigants dans les conditions fixées par le décret n°2005-146 du 16 février 2005.

Salariés concernés

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale.
Il est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Durée et nature du contrat

L’action de professionnalisation issue de ce contrat peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit et doit être déposé à la DDTEFP.

Rémunération

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés de moins de 26 ans titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur à :
- 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans,
- 65 % pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau,
- 70 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus,
- 80 % pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.
Suite sur : http://www.urssaf.fr/salaries/salarie/vos_salaries__les_mesures_daide_a_lemploi/contrat_de_professionnalisation_02.html

Bon courage pour négocier avec l'employeur