Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Champ d’application du contrat d’accompagnement dans l’emploi
Il s’adresse aux employeurs suivants :
- Les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public
- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
- Les organismes de droit privé à but non lucratif

Il peut être conclu avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Mise en oeuvre
La conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le pôle emploi, pour le compte de l’Etat, et l’employeur, qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne embauchée.

La convention est établie selon le modèle CERFA n°12497*01.
L’un des volets de la convention doit être transmis par l’employeur à l’organisme de recouvrement dont il relève. Les avenants à la convention doivent être établis sur le même formulaire que celui utilisé pour la convention initiale.
Vous pouvez télécharger le modèle de convention sur le site Internet http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/ rubrique INFORMATIONS PRATIQUES > formulaires / accès à l'emploi
La durée de la convention ne peut excéder le terme du contrat de travail qui est à durée déterminée (soit 24 mois maximum). La convention peut être renouvelée deux fois, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Forme et durée du contrat
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat à durée déterminée de droit privé dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.

Rémunération
En contrepartie de son travail, le bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération au moins égale au produit du Smic par le nombre d’heures effectuées, en l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Aide de l’Etat
L’employeur peut bénéficier d’aides de l’Etat, dont le montant ne peut excéder 95 % du taux brut du SMIC par heure travaillée dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Ce montant, fixé chaque année par un arrêté du préfet de région, tient compte notamment :
- de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle
- du statut des employeurs
- du secteur d’activité
- de la situation des bassins d’emploi
- des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires.
Ces aides sont versées mensuellement et par avance par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) pour le compte de l’Etat.

Exonérations sociales
L’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvre droit à l’exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, et d'allocations familiales pendant la durée de la convention.

Sont exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Restent dues : - les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération,
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les cotisations salariales,
- le FNAL,
- le versement transport,
- la contribution solidarité autonomie,
- la CSG et la CRDS.
Suite sur :
http://www.urssaf.fr/salaries/salarie/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/contrat_daccompagnement_dans_lemploi_02.html
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Courage Courage....