L’article 49 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 institue le contrat d’avenir.
Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires des minima sociaux.

Champ d'application
Le contrat d’avenir est strictement réservé au secteur non marchand. Il s’adresse donc aux employeurs suivants :
- Les collectivités territoriales
- Les personnes morales de droit public (établissements publics nationaux ou locaux, à caractère administratif, industriel ou commercial)
- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
- Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organisme de prévoyance, comités d’entreprises)
- Les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés visés à l’article L5132-15 du code du travail
- Les structures d’insertion par l’activité économique visées à l’article L5132-1 du code du travail

A l’origine, pouvaient conclure un contrat d’avenir les personnes bénéficiant, depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant la date de conclusion du contrat, de l’une ou l’autre des allocations suivantes :
- RSA
Les ayants droit des allocataires du RSA peuvent eux aussi conclure un contrat d’avenir.
Sont considérés comme ayants droit au titre du RSA : les conjoints et concubins ainsi que les enfants et autres personnes à la charge de l’allocataire.
- Allocation spécifique de solidarité
- Allocation aux adultes handicapés

Lorsqu’elles se sont succédées au cours des 12 derniers mois, les périodes au cours desquelles les droits à ces allocations ont été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée.

La condition d’ancienneté de 6 mois de droits à l’une des allocations ci-dessus n’est pas opposable aux personnes bénéficiant d’un aménagement de peine ainsi qu’aux personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées.

Attention : La condition imposant d’avoir bénéficié d’une des allocations précitées depuis une certaine durée pour être éligible au contrat d’avenir a été supprimée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi. Cette disposition supprimant la « condition d’ancienneté » est entrée en vigueur le 25 mars 2006.

Mise en oeuvre du contrat d'avenir
La mise en oeuvre du contrat d’avenir est confiée soit au département soit à la commune de résidence du bénéficiaire ou le cas échéant au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La conclusion du contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention individuelle conclue entre l’employeur,le bénéficiaire du contrat et le président du conseil général ou le maire ou le président de l’EPCI.
L’autorité assurant la gestion du contrat signe préalablement avec l’Etat une convention d’objectifs qui détermine le nombre de contrat d’avenir pouvant être conclus.

L’Etat peut mettre en oeuvre les contrats d’avenir pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapées. La conclusion du contrat est subordonnée à la signature d’une convention individuelle entre le bénéficiaire, l’employeur et le représentant de l’Etat (pôle emploi).

Cette convention définit le projet professionnel du salarié, fixe les conditions d’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire et les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience et désigne le référent chargé de suivre le parcours d’insertion du salarié.

La convention est en principe conclue pour une durée de deux ans renouvelable dans la limite de 12 mois (ou 36 mois pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés).

Par exception, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d’activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. La convention peut également être conclue pour une durée minimale de 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine. La durée de la convention ne peut, du fait des renouvellements, excéder trente-six mois (ou 5 ans pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés).

Préalablement à l’embauche, l’employeur doit adresser à l’une des autorités signataires précitées une demande de convention. Une fois conclue, la convention ne prend effet qu’à compter de la date d’embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
De même, préalablement au renouvellement du contrat, l’employeur doit adresser à l’autorité signataire de la convention une demande de renouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat ne prend effet qu’à compter de la date de renouvellement de la convention.
La convention est établie selon le modèle CERFA n°12500*01.
L’un des volets de cette convention (feuillet rose) est transmis par l’employeur à l’organisme de recouvrement dont il relève. Les avenants modificatifs sont rédigés sur le même formulaire que celui utilisé pour les conventions initiales.

Vous pouvez télécharger le modèle de convention sur le site Internet travail.gouv.fr rubrique formulaires / accès à l'emploi

Forme et durée du contrat de travail
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois (soit une durée maximale de 3 ans). Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de trente six mois (soit une durée maximale de 5 ans).
Lorsque la convention a été conclue pour une durée inférieure à 24 mois, le contrat est conclu pour la même durée.
Le contrat est en principe conclu pour une durée hebdomadaire de 26 heures. Cette durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans la limite d’un tiers sur tout ou partie de l’année (sans excéder 35 heures hebdomadaires), à condition que sur un an ou sur la période d’exécution du contrat (si elle est inférieure à un an), la durée hebdomadaire soit égale à 26 heures en moyenne.
Par dérogation, le contrat peut être conclu pour une durée hebdomadaire inférieure à 26 heures comprise entre 20 et 26 heures lorsque l’embauche est réalisée par un atelier ou chantier d’insertion conventionné mentionné à l’article ou par une association de service à la personne agréée.

Rémunération
La rémunération perçue par le bénéficiaire du contrat d’avenir est égale, sous réserve de clauses conventionnelles ou contractuelles plus favorables, au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail effectuées.Pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures de travail effectuées est réputé égal à 26 (ou à la durée inférieure prévue au contrat si l’employeur est un atelier ou chantier d’insertion ou une association de service à la personne agréée).

Rupture anticipée et suspension du contrat
Le salarié peut rompre le contrat d’avenir conclu pour une durée déterminée, avant son terme, lorsqu’il est embauché en CDI ou en CDD d’au moins six mois ou pour suivre une formation donnant lieu à une qualification mentionnée à l’article L. 900-3 du code du travail.
Le contrat d’avenir peut également être suspendu à la demande du salarié pour lui permettre d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins six mois. En cas d’embauche, le contrat d’avenir peut être rompu sans préavis.

En cas de renouvellement, de rupture anticipée ou de suspension du contrat, l’employeur doit en informer dans un délai de 7 jours les organismes assurant le versement des aides et l’organisme chargé du service de l’allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu.

Exonérations
Le contrat d’avenir ouvre droit à exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires (ou à la durée inférieure mentionnée au contrat si l’employeur est un atelier ou chantier d’insertion ou une association de service à la personne agréée).

Restent dues : les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération excédant la limite exonérée,
les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
la contribution solidarité autonomie,
les cotisations salariales,
la CSG, CRDS,
le FNAL,
le versement transport le cas échéant.

Suite sur :
http://www.urssaf.fr/salaries/salarie/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/contrat_davenir_02.html[/font]