Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué.
La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Quel employeur ? Vous êtes employeur du secteur privé Cela concerne les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient : - personnes physiques ou personnes morales ,
- les associations de toute nature ,
- les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
Vous êtes employeur du secteur public Cela concerne les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
Sont ainsi visés : - l'Etat,
- les établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les établissements publics hospitaliers,
- les établissements publics locaux d'enseignement,
- la Poste,
- France Télécom,
- les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire ,
- les chambres consulaires,
- les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social.
Quels salariés ? Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage.
Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage dès l'âge de 15 ans :
si le jeune justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de troisième du collège),
s'il a effectué deux années en centre d'enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l'apprentissage,
s'il doit atteindre 16 ans avant la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du dernier trimestre. Une dispense de scolarité doit, dans ce cas, être demandée à l'inspecteur d’académie.
s'il conclut un contrat d'apprentissage après avoir suivi un parcours d'initiation aux métiers dans le cadre de l'apprentissage « junior ».
Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 25 ans dans les cas suivants : - pour un jeune handicapé reconnu comme tel par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), et ce sans aucune limite d'âge,
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail.
Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
- Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (aucune limite d’âge).
Cas particulier : Le contrat d'apprentissage junior Créée par la loi n° 2006–396 du 31 mars 2006 pour " l’égalité des chances ", la formation d’apprenti junior s’adressant aux jeunes dès l’âge de 14 ans, est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2006.
Par ce dispositif, l’élève peut accéder dès l’âge de 14 ans à un parcours d’initiation aux métiers, tout en restant sous statut scolaire.
Il intègre un lycée professionnel ou un centre de formation des apprentis et alterne périodes de cours et stages en entreprise.
Lorsqu’un stage en milieu professionnel excède 20 jours de présence dans la même entreprise, y compris de manière discontinue, l’apprenti junior perçoit, à l’issue de cette période, une gratification correspondant à 20% du Smic par heure d’activité, sans préjudice du remboursement éventuel par l’entreprise des frais de nourriture et de transport (décret n°2006-764 du 30 juin 2006).
Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l'article L 3221-2 et suivants du code du travail. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire n°2006-128 du 20 décembre 2006
Vous pouvez également consulter la fiche spécifique intitulée : L'apprentissage junior sur le portail travail.gouv.fr Le contrat Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Nature du contrat dans le secteur privé Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :
- verser un salaire,
- à assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.
Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d'être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun. L’apprenti est alors considéré comme un travailleur devant percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel ou à défaut sur le SMIC, déduction faite des abattements tenant à l'âge.
Nature du contrat dans le secteur public Le contrat d'apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé. Outre les dispositions spécifiques au secteur public non industriel et commercial, ce sont les dispositions de droit commun relatives au contrat d'apprentissage qui s'appliquent.
Prise en compte dans l’effectif Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d’effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail.
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