L'AGEFIPH soutient votre accès à un emploi durable.
Cette aide est doublée si vous percevez un revenu de solidarité (ASS, RMI/RSA, etc.). Sur le site de l'AGEFIPH : faire reconnaître son handicap Quel public concernéCette aide délivrée par l'AGEFIPH (l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) s'adresse aux personnes reconnues handicapées par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Le montant de la primeVous pouvez recevoir une prime de 900 € pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d’au moins 12 mois.
Les CDD d'une durée minimale de 6 mois sont recevables si l'embauche est effectuée entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.
Cette prime est doublée si, à la veille de l'embauche et au plus tard le 31/12/2010, vous touchez un minima social (ASS, RMI/RSA, etc.).
Important : cette prime - et sa majoration si vous êtes bénéficiaire d'un minima social - n'est pas renouvelable et n'est attribuée qu'au titre d'un seul emploi.
Les contrats de travail concernésLe contrat de travail que vous allez signer - ou que vous avez signé - est éligible à la prime à l'insertion s'il est - ou a été - conclu avec un employeur
- relevant du droit privé,
- en milieu ordinaire de travail.
Les contrats suivants sont exclus de la prime :
- les contrats conclus avec un organisme d'Insertion par l'Activité Economique (IAE) pour les postes d'insertion subventionnés par l'Etat ;
- les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l'aide au poste ;
- les contrats de travail temporaire ;
- les contrats d'expatriés et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ;
- les contrats de VRP multicarte ;
- les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur que précédemment.
La durée hebdomadaire de travail doit être égale au moins :
- à 16 heures par semaine,
- ou à 720 heures en cas d'annualisation du temps de travail.
Quelles démarches mener
Important : toute demande de prime doit parvenir à l'AGEFIPH dans les 6 mois qui suivent la date d’embauche.
Où déposer votre demande ?
- Elle doit être déposée via le dossier de demande de prime à l'insertion, commun à l'employeur et au salarié avec handicap.
- La demande de majoration pour un bénéficiaire d'un minima social s'effectue via le formulaire dédié, téléchargeable sur le site de l'Agefiph ; ce formulaire supplémentaire doit être complété et signé, et joint au dossier de demande de prime,
- Le dossier de demande de prime doit être adressé, complet et signé, à : Agefiph Prime à l'insertion - CS 3313 - 41033 BLOIS cedex.
Votre dossier doit comporter les éléments suivants :
- la copie du contrat de travail,
- la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
- la copie du justificatif du statut de personne handicapée,
- la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),
- un relevé d'identité bancaire du ou des demandeur(s).
- le cas échéant, le formulaire de demande de majoration de la prime travailleur handicapé et le justificatif de bénéficiaire d'un minima social, valide au jour de l'embauche.