Handicap : encore 6000 entreprises "à quota zéro"....

La loi de 2005 devait entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Les entreprises qui n'ont rien fait pour entrer en conformité bénéficient d'un report de 6 mois. Un scandale selon l'Association des Paralysés de France.

Le couperet devait tomber en janvier 2010. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait une augmentation drastique de la "contribution" – ou pénalité - pour les entreprises de plus de 20 personnes qui n'auraient engagé aucune action. Celles qu'on appelle les "quota zéro". Le montant de la contribution ? 1 500 fois le SMIC horaire par "unité" manquante !

Le quota zéro désigne les entreprises qui n'ont aucun personnel reconnu travailleur handicapé ni effectué d’action favorisant leur embauche ou la sous-traitance avec des EA (Entreprises Adaptées ex-ateliers protégés) ou ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail ex-CAT). Pour une entreprise de 100 salariés, la contribution s'élève à 80 000 euros !

Courant 2008, l'Agefiph recensait quelque 28 000 entreprises concernées. Du coup, l'association lançait en 2009 un énorme chantier : contacter toutes les entreprises pour les aider à sortir de ce risque majeur. Résultat ? En début 2010, il restait encore 6 000 entreprises réfractaires.

A la surprise générale, les sanctions ont été reportées de 6 mois pour ces entreprises aux mauvaises pratiques. "De nombreuses entreprises se sont réveillées 15 jours avant la date fatidique, alors la loi a déjà 5 ans", considère Jean-Marie Barbier, président de l'Association des Paralysés de France (APF). "Ce report de 6 mois demandé par la CGPME est un signal très négatif, car on récompense en quelque sorte celles qui n'ont rien fait. C'est un scandale !"

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