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 RéDuCtIoN dItE "FILLON"

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MessageSujet: RéDuCtIoN dItE "FILLON"   RéDuCtIoN dItE "FILLON" EmptyJeu 20 Aoû - 22:27

Employeurs concernés
Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :
les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,

les EPIC,
les sociétés d’économie mixte,
les entreprises nationales,
les associations culturelles visées par la loi du 9/12/1905 pour les ministres cultes affiliés au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
la Poste (depuis le 1er janvier 2006).

Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés :
l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
les particuliers employeurs,
les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres des métiers.

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :
la SNCF et la RATP,
EDF et GDF,
France Télécom,
la Banque de France,
la SEITA,
le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.

Ne sont pas exclus : les marins, les mines, les clercs et employés de notaire.
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale s’applique aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires selon des modalités particulières fixées par le décret n°2004-821 du 18 août 2004.
Pour plus d’informations sur ces modalités d’application, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2005-020 du 20 janvier 2005 :

Salariés visés
Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. L'employeur peut donc bénéficier de la réduction au titre des rémunérations versées (cf lettre circulaire ACOSS n° 2004-039 du 04/02/2004).

Suite sur :
http://www.urssaf.fr/salaries/salarie/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/reduction_dite_fillon_02.html

Bon ben va falloir expliquer tout cela aux employeurs!!! Rolling Eyes Bon courage Smile
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